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Lois déposées par un membre du parlement, ou le gouvernement

1456 lois ces deux dernières années

Lois déposées par les citoyens

0 récement

Mots clé d'actualité
En lien avec l'actualité
Proposition de loi instaurant une doctrine ferme et dissuasive à l'encontre des trafics de stupéfiants

Justice, Sécurité
14/9/2023
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Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles

Sécurité, Technologie
4/2/2025
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Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et de leurs familles

Justice, Sécurité
4/7/2023
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Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental

Économie, Politique
15/3/2023
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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
la loi en clair
Justice, Politique, Transparence
25/7/2024
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Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités

Droits de l'homme, Justice, Politique
13/11/2024
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