Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République

Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France

Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

Proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique