Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Proposition de loi visant à renforcer la santé animale

Proposition de loi relative à la fin de l'irresponsabilité pénale des fraudeurs fiscaux et des délits à la probité

Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger

Proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer

Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs

Proposition de loi visant à l'amélioration de la protection sociale des artistes-auteurs